Conditions d’accès professionnels

Artisans, commerçants, entreprises, administrations, que faire de vos déchets ?

Pour vous aider le SEAPFA vous propose 2 solutions durables pour vos déchets
1 - Accès au réseau de déchèteries intercommunales
2 - Collecte des DIB (déchets industriels et banals) sous contrat en porte à porte

La chambre de commerce et d’industrie et la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Saint-Denis vous proposent un diagnostic environnemental et des conseils personnalisés.


La réglementation en bref

  • Les professionnels, commerçants, artisans, administrations, sont responsables de leurs déchets jusqu’à leur élimination finale (article L541-1 et suivants du Code de l’environnement).
  • Si vous produisez plus de 1100 litres de déchets d’emballages par semaine, vous devez assurer leur valorisation (décret du 13/07/1994)
  • Les déchets dangereux ne doivent pas être mélangés aux déchets banals (DIB) mais doivent être traités séparément dans des filières appropriées.
  • Les communes n’ont pas d’obligation de collecter les déchets des professionnels et des administrations. Si elles assurent ce service, elles doivent se faire rémunérer au service rendu.